1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs lors de l’utilisation du Site et dans le cadre de toute mise en relation effectuée par le biais du Site.
Le Site offre aux Utilisateurs un service d’annuaire et de mise en relation avec les associations référencées sur Le Site .
2 – APPLICABILITÉ DES CGU
L’utilisation du Site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser Le Site .
Le Site est libre de modifier les fonctionnalités du site web et les présentes CGU à tout moment mais la version applicable à l’Utilisateur sera celle en vigueur lors de son utilisation du Site.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis un lien en bas du Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
3 – SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
Le Site permet à tout Utilisateur de :
Consulter l’annuaire des associations référencés sur Le Site ,
Consulter l’ensemble des pages et contenus accessibles via Le Site ,
Envoyer un message aux associations référencées sur Le Site ,
Lorsque l’Utilisateur prend contact ou se rapproche d’une association référencée sur Le Site , le rapport contractuel entre Le Site et l’Utilisateur est limité à une simple prestation de mise en relation.
Ainsi, les échanges entre l’Utilisateur et l’association est laissée à son entière discrétion.
4 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser Le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit à l’Utilisateur de :
Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
Utiliser Le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur Le Site .
Si pour un quelconque motif, Le Site considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, Le Site peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé à l’Utilisateur un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde de l’Utilisateur.
5 – RÉFÉRENCEMENT DES ASSOCIATIONS
Le référencement et le classement des associations sur Le Site est réalisé automatiquement, notamment au regard des choix sélectionnés par les Utilisateurs lors d’une recherche.
Le Site ne perçoit aucune contrepartie en échange de tout dépôt d’évènements.
6 – RESPONSABILITÉ
Le Site est responsable envers les Utilisateurs de la bonne exécution des obligations résultantes des présentes CGU. Le Site ne pourra être tenu pour responsable de toute inexécution des présentes CGU imputables à l’Utilisateur, à un tiers au présent contrat, ou à tout événement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.
En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Le Site ne pourra en tout état de cause être engagée au regard des informations communiquées, des communications et des actes réalisés par les associations lors de l’utilisation du Site ou à la suite de la prestation de mise en relation fournie par la Site.
Le Site ne peut également supporter aucune responsabilité quant au contenu ou tout autre élément hébergé sur le Site et publié par les associations dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575.
Le Site met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si le Site fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent Le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU sont réservés à la Site.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par Le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGU, Le Site concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle, non commerciale et pour des finalités conformes à la destination normale du Site.
8 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que le Site procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les autres Utilisateurs référencés sur Le Site .
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email au Site à partir du formulaire suivant : https://www.mirave.fr/contact/.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par Le Site sont plus amplement détaillés au sein des Mentions Légales du Site.
9 – RECLAMATIONS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le Site, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
L’Utilisateur reconnaît toutefois que le Site n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’Utilisation du Site et à la mise en relation. Toute réclamation suite à un don à une association par un site tiers, ou au regard des communications et prestations fournies par une association devra s’exercer directement auprès de ce dernier.
Le Site se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
10 – SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Site.
Le Site n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGU sont régies par les lois françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables du pays de résidence de l’Utilisateur exigeraient l’application d’autres règles, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat.
En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La Commission européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut se référer ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France. La présente clause ne saurait toutefois empêcher l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable ou dans la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du présent contrat.